Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la province d'Alsace demeurera exceptée de l'éxécution de l'édit du mois de février 1771 , & de ceux qui l'ont suivi, rendus pour l'évaluation des offices, & le payement des droits de centième denier & de mu

Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la province d'Alsace demeurera exceptée de l'éxécution de l'édit du mois de février 1771 , & de ceux qui l'ont suivi, rendus pour l'évaluation des offices, & le payement des droits de centième denier & de mutation. Du 4 janvier 1777. Extrait des registres du Conseil d'État