Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, rendu les Chambres assemblées. Qui déclare intrus, parjures & violateurs de leur serment, ceux qui ayant juré d'observer les loix du Royaume, se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés

Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, rendu les Chambres assemblées. Qui déclare intrus, parjures & violateurs de leur serment, ceux qui ayant juré d'observer les loix du Royaume, se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés du Parlement de Paris, & nuls tous actes émanés ou qui émaneroient des prétendus Parlemens de Paris & conseils supérieurs. Du 15 Avril 1771