Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, rendu les Chambres assemblées. Qui déclare intrus, parjures & violateurs de leur serment, ceux qui ayant juré d'observer les loix du Royaume, se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés du Parlement de Paris, & nuls tous actes émanés ou qui émaneroient des prétendus Parlemens de Paris & conseils supérieurs. Du 15 Avril 1771 (1771)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, rendu les Chambres assemblées. Qui déclare intrus, parjures & violateurs de leur serment, ceux qui ayant juré d'observer les loix du Royaume, se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés du Parlement de Paris, & nuls tous actes émanés ou qui émaneroient des prétendus Parlemens de Paris & conseils supérieurs. Du 15 Avril 1771 (1771) Adresse: [Rouen] (De l'Imprimerie de Richard Lallemant, imprimeur du Roi, près la Rougemare) [ca 1771]Description matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 39350719, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39350719hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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