Édict du Roy portant revocation et defenses a tous procureurs receus tant és cours de Parlement & autres souveraines, que és sieges royaux des bailliages, seneschaulcees & prevostez de ce royaume, depuis la publication & ordonnance de Moulins, faicte l'an M.D.LXVI de postuler & faire aucun acte de la charge de procureur, à peine de faux, & de nullité, & de tous despens, dommages & interests envers les parties qu'il appartiendra, pour lesquelles ils auront occupé (1572)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict du Roy portant revocation et defenses a tous procureurs receus tant és cours de Parlement & autres souveraines, que és sieges royaux des bailliages, seneschaulcees & prevostez de ce royaume, depuis la publication & ordonnance de Moulins, faicte l'an M.D.LXVI de postuler & faire aucun acte de la charge de procureur, à peine de faux, & de nullité, & de tous despens, dommages & interests envers les parties qu'il appartiendra, pour lesquelles ils auront occupé (1572)
Adresse: Paris, F. MorelDescription matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812280, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812280wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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