Édict du Roy portant revocation et defenses a tous procureurs receus tant és cours de Parlement & autres souveraines, que és sieges royaux des bailliages, seneschaulcees & prevostez de ce royaume, depuis la publication & ordonnance de Moulins, faicte l'an

Édict du Roy portant revocation et defenses a tous procureurs receus tant és cours de Parlement & autres souveraines, que és sieges royaux des bailliages, seneschaulcees & prevostez de ce royaume, depuis la publication & ordonnance de Moulins, faicte l'an M.D.LXVI de postuler & faire aucun acte de la charge de procureur, à peine de faux, & de nullité, & de tous despens, dommages & interests envers les parties qu'il appartiendra, pour lesquelles ils auront occupé