Ordonnance de l'intendant portant que les contrats de vente, cessions, transports et subrogations de rentes foncières, rachetables et non rachetables, seront insinués dans les délais prescrits par les règlements
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance de l'intendant portant que les contrats de vente, cessions, transports et subrogations de rentes foncières, rachetables et non rachetables, seront insinués dans les délais prescrits par les règlements Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33709784, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33709784zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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