EXTRAIT
ou Sommaire du Traité de
Commerce, Navigation (S*
Marine, entre la France
&les EstatsGeneraux, con
élu à Utrech le II.Avril
1713.
ARTICLE I.
LA liberté réciproque de
Commerce,comme de tout
temps avant cette guerre..
II.
1 Deffenses de prendre aucunes
Commissions pour
des armements particuliers
, ou lettres de répreGailles
des Princ es & Estats,
ennemis de la France ou
de laHollande. III.
Toutes prises de part &
d'autre après le temps des
délais marqué au Traité,
feront portées en compte
& rendues, avec compensation
des dommages, &,c.
I V..
Toutes lettres de marque
& de répresailles cydevant
accordées, déclarées
nulles,&c.
V.
Ne pourront les particuliers
Sujets des deux parties
estre misen action, &c.
pour les dettes publiques
des deux Estats.
VI.
Commerce de marchandises
& denrées restabli.
VII. VIII. & IX.
L'un ne pourra exiger des
Su jets de l'autre que les
mesmes droits qu'il exige
desfiens.
X.
Permis aux Hollandois
le debit du harenc-salé en
France, sans avoir égard
aux Déclarations & Arrestsau
contraire, &c.
Xl.&XII.
Mesmes faciliter aux
Doüannes pour les Sujets
de l'une & de l'autre part,
ports, rades,rivieres & havres
réciproquement libres
,
moyennant les Déclarations
des Capitaines
auxGouverneurs, &c.
XIII.
Asilelibre pour ceux des
deux parties qui auront
fait des prises sur les ennemis
,&au contraire refus
d'asile a ces mesmes ennemis.
XIV.
Exemption réciproque
de la Loy d'Aubeine pour
les uns dans le pays des autres,
n'y pouvant estre reputez
Aubains.
L'article XV. & les neuf
suivants contiennent en substance
que
Les Navires chargez, de
l'un des Alliez, passant devant
les collesdel'autre,
& relaschant dans leurs rades
ou ports, ne feront
point obligez d'y descharger
leurs marchandises, ni
d'y payer aucuns droits, ni
fains,
saisis
,
nyarrestez
,
sinon
pour loyales dettes & par
Justice reglées
,
& en sera
libre le transport, mesme
aux lieux ennemis desdits
Alliez, fauf aux Villes 6ç
Places assiegées, & cela à
l'exception des marchandises
de contrebande.
XXIV. & XXV.
Que lesdits Navires se
rencontranten pleine mer,
ne s'approcheront pas plus
près qu'à la portée du canon
, & secommuniqueront
par une petite Barque
, pour justifier. leurs
passeports & lettres de
mer ; & en cas qu'il y ait
des marchandises de contrebande
elles feront confïsque'es
, & les permises
quise trouveront parmy ne
le feront point.
Le XXVI. XXVII.
XXVIII.&XXIX.expliquent
les cas parties
liers & exemptions desdits
Articles,avec consignation
par les Capitaines & Armateurs
,
de quinze mille
livres tournois pour caution
solidairement des malversations
& contraventions,
&c.
XXX. XXX1. XXXII.
& XXXIII.
Si aucun desdits Capitaines
faisoit prise d'un Vaisseau
chargé desdites marchandises
de contrebande,
ils ne pourront faire ouvrir
les coffres,caisses ou tonneaux,
&c. qu'elles n'ayent
esté descenduës en terre en
presence des Juges, &c.
qui feront prompte & juste
expédition
,
& Sa Majesté
fera revoir lesdits jugements
en son Conseil en
cas que les Ambassadeurs
en portent leurs plaintes.
XXXIV.
Sa Majesté & les Estats
Generaux pourront en tout
temps faire construire ou
freter dans les pays l'un de
l'autre, tel nombre deNavires
ou de Guerre ou de
Commerce, que bon leur
semblera
,
& acheter telle
quantitéd'amunition de
guerre qu'ils auront
-
befoin
, & employeront leur
authorité pour faciliter lesdits
achats à prixraisonnable,
sansqu'ils puissent donner
les mesmes permissions
& facilitez aux ennemis
l'un del'autre
, en cas que
lesdits ennemis fussentaggresseurs.
-
XXXv.
Les Navires de Guerre
ou Marchands échoüant
par tem pestesouautre accident
aux costes de l'un
ou l'autre Allié, ce qui fera
sauvé desdits Navires estant
reclamé par les proprietaires,
&c. fera restitué
sans forme de procez,
&c. - XxxVI.
Les deux Alliez ne souffriront
que leurs Sujets reçoivent
dans leur pays aucuns
pirates & forbans qui
feront punis, & leurs prises
restituées aux proprietaires.
XXXVII.
Les Sujets de part & d'autre
pourront se faire servir
de tels Avocats, Procureurs,
Notaires, &c. qu'ils
voudront, & feront leur
Livre de trafic & correspondance
en telle langue
qu'illeur conviendra, &c.
XXXVIII.
A l'avenir aucuns Confuls
ne feront admis de part
& d'autre, & si l'on jugeoit
à propos d'envoyer
des Residents, Agents;
Commissaires ou autres, ils ne pourront establir
leurs demeures que dans
les lieux de laresidence ordinaire
de la Cour.
Les quatre Articles derniers
contiennent la confirmation
& formalitépour
l'execution & solidité des
conventionscontenus dans
les Articles cy-dessus.