EXTRAIT ou Sommaire du Traité de Commerce, Navigation & Marine, entre la France & les Estats Generaux, conclu à Utrech le 11. Avril 1713.

Le traité de commerce, navigation et marine entre la France et les États-Généraux, signé à Utrecht le 11 avril 1713, établit plusieurs dispositions clés. L'article I rétablit la liberté réciproque de commerce comme avant la guerre. L'article II interdit les commissions pour des armements particuliers ou les lettres de représailles contre les ennemis de la France ou de la Hollande. L'article III stipule que toutes les prises effectuées après les délais marqués doivent être rendues avec compensation des dommages. L'article IV annule toutes les lettres de marque et de représailles précédemment accordées. L'article V empêche les particuliers des deux parties d'être poursuivis pour les dettes publiques des deux États. L'article VI rétablit le commerce de marchandises et denrées. Les articles VII à IX précisent que chaque partie ne peut exiger des sujets de l'autre que les mêmes droits qu'elle exige des siens. L'article X permet aux Hollandais de vendre du hareng-salé en France malgré les déclarations contraires. Les articles XI et XII facilitent les douanes pour les sujets des deux parties, rendant les ports, rades, rivières et havres réciproquement libres. L'article XIII accorde un asile libre pour ceux ayant fait des prises sur les ennemis et refuse l'asile aux ennemis. L'article XIV exempte réciproquement de la loi d'aubaine. Les articles XV à XXIII régissent le transport des marchandises sans obligation de déchargement ou de paiement de droits, sauf pour contrebande. Les articles XXIV et XXV imposent des règles de communication entre navires en mer. Les articles XXVI à XXIX détaillent les cas particuliers et les exemptions, avec une consignation de 15 000 livres tournois pour caution. Les articles XXX à XXXIII régissent les prises de marchandises de contrebande. L'article XXXIV permet la construction ou l'affrètement de navires et l'achat d'armement. L'article XXXV traite des navires échoués et de la restitution des biens sauvés. L'article XXXVI interdit l'accueil des pirates et forbans. L'article XXXVII autorise l'usage de langues et de représentants choisis. L'article XXXVIII interdit l'admission de consuls et régule la résidence des agents. Les derniers articles confirment l'exécution et la solidité des conventions établies.

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