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LETTRE au même fur l'Etabliſſement
d'un Bureau de Confultations pour
les PAUVRES.
ON
>
N. trouve , Monfieur , dans le Mercure
de Fevrier 1763. l'extrait d'une
Lettre de M. Marin Cenfeur Royal
qui contient un projet auquel on ne
peut donner trop d'éloges. Il s'agit de
I'Etabliffement d'un Bureau de Con-
-fultations pour les Pauvres . En attendant
que le plan propofé par l'Auteur
puiffe recevoir fon entiere exécution
, le bien public & la juftice due
à l'ordre des Avocats du Parlement de
་
94 MERCURE DE FRANCE.
Paris , femblent éxiger que l'on faff
mention des Confultations de charité,
qui fe donnent tout les Mercredis , dans
leur Bibliothéque , fituée première Cour
de l'Archevêché. L'affemblée eft compofée
de fix ou huit' Avocats , qui font
invités de s'y trouver par une Lettre
de M. le Premier Avocat Général .
Ces Meffieurs écoutent tout ce que les
Pauvres viennent leur expofer ; ils éxaminent
les piéces qui leur font préfentées
; & lorfque les queftions ne font
pas d'une trop longue difcuffion , ils
délivrent fur le champ une confultation
fignée de tous les Affiftans. Si l'affaire
éxige un ample éxamen , on diftribue
les piéces à quelqu'un de la compagnie,
qui fe charge d'en faire le rapport dans
une autre Affemblée.
Vous voyez par-là , Monfieur , qu'il
ne s'agiroit que d'étendre les reffources
de l'Etabliffement déja formé , pour
remplir les vues de M. Marin. Les Confultans
, les livres , le lieu d'aſſemblée
fubfiftent ainfi tous les nouveaux fecours
que des Citoyens généreux voudroient
fournir , pourroient être employés
à la pourfuite des droits reconnus
légitimes,des malheureux qui ne feroient
pas en état d'en avancer les frais.
:
Qu'il me foit permis d'ajouter ici une
AVRIL 1763 . 95
bfervation qui intéreffe également le
-repos des familles , & dont l'objet pourroit
être du reffort de cette Affemblée
refpectable. Ne feroit-il pas poffible de
mettre un frein à la paffion de ces Plaideurs
entêtés qui, malgré l'évidence d'une
mauvaife caufe , ont la funefte manie
de fufciter des procès injuftes avec
d'autant plus de hardieffe , qu'ils n'ont
rien à perdre ? De là il arrive fouvent
qu'un Père de famille , très-malaifé luimême
, fe trouve forcé d'avancer pour
fa défenfe , des fommes qui feront à
jamais perdues pour lui , attendu l'infolvabilité
de fon Adverfaire . Les Etrangers
& les Dévolutaires font obligés en
pareil cas de donner une caution pour
la fureté du recouvrement des frais
que l'on appelle Cautio judicatum folvi.
On pourroit en étendre l'obligation
aux Plaideurs dont je parle , & rendre
le Bureau des Confultations Juge des
cas où cette précaution feroit néceffaire.
S'il eft trifte de ne pouvoir pas obtenir
la reftitution d'un bien far lequel on a
des droits , faute d'être en état d'avancer
quelques argent pour les faire valoir
, il n'eft pas moins fâcheux de perdre
une partie de fa fortune par la né
ceffité de repouffer les atteintes d'un
.
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aggreffeur injufte , fur lequel il n'y
rien à recouvrer.
J'ai l'honneur d'être & c.
Ce 26 Février 1763.

La lettre traite de la création d'un Bureau de Consultations pour les Pauvres, un projet annoncé dans le Mercure de février 1763 par M. Marin. Ce projet offre des consultations juridiques gratuites aux personnes démunies. Actuellement, des consultations de charité se tiennent chaque mercredi à la bibliothèque du Parlement de Paris, avec la participation de six à huit avocats invités par le Premier Avocat Général. Ces avocats écoutent les problèmes des pauvres, examinent les pièces présentées et délivrent des consultations signées par tous les assistants. Si une affaire nécessite un examen approfondi, les pièces sont distribuées à un membre de la compagnie pour un rapport ultérieur. L'auteur propose d'étendre cet établissement pour répondre pleinement aux vues de M. Marin. Il suggère également de mettre un frein aux plaideurs entêtés qui suscitent des procès injustes en les obligeant à fournir une caution pour le recouvrement des frais, similaire à la Cautio judicatum solvi exigée des étrangers et des dévolutaires. Cela protégerait les familles contre les pertes financières dues à des procès inutiles.

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