Arrêt de parlement qui défend aux commissaires-appositeurs de scellés du bailliage de Rouen de s'immiscer à faire aucuns inventaires ni appositions de scellés qu'ils n'en aient été requis (1708)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui défend aux commissaires-appositeurs de scellés du bailliage de Rouen de s'immiscer à faire aucuns inventaires ni appositions de scellés qu'ils n'en aient été requis (1708) Adresse: Rouen, imp. de MaurryDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732928, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732928zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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