Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui défend aux commissaires-appositeurs de scellés du bailliage de Rouen de s'immiscer à faire aucuns inventaires ni appositions de scellés qu'ils n'en aient été requis
Adresse
Rouen, imp. de Maurry
Date de publication ou de création
1708
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33732928
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai