Sentence des eaux et forêts qui annulle une sentence arbitrale pour n'avoir pas été déposée et lue aux parties par un notaire du Châtelet
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Sentence des eaux et forêts qui annulle une sentence arbitrale pour n'avoir pas été déposée et lue aux parties par un notaire du Châtelet Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33707050, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337070507Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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