Type de notice
Type de document
Titre
Sentence des eaux et forêts qui annulle une sentence arbitrale pour n'avoir pas été déposée et lue aux parties par un notaire du Châtelet
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33707050
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai