Arrest du conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges ordinaires de renvoyer au prévost des maréchaux la connoissance des procès criminels qui ne seront de sa compétence (1703)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges ordinaires de renvoyer au prévost des maréchaux la connoissance des procès criminels qui ne seront de sa compétence (1703) Adresse: Colmar, impr. de J.-H. DeckerDescription matérielle: In-4°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733632, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733632mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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