Arrest du Conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges du ressort de juger dans les affaires où les proches parens au degré de l'ordonnance, ont interest, comme aussi aux fermiers et receveurs des seigneurs d'assister aux jugements, et enjoint auxdits juges et à leurs greffiers, de mettre au bas des sentences et autres actes des justices le reçeu des droits qu'ils en auront perceu. Fait au Conseil Souverain d'Alsace à la ville neuve de Brisach...
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges du ressort de juger dans les affaires où les proches parens au degré de l'ordonnance, ont interest, comme aussi aux fermiers et receveurs des seigneurs d'assister aux jugements, et enjoint auxdits juges et à leurs greffiers, de mettre au bas des sentences et autres actes des justices le reçeu des droits qu'ils en auront perceu. Fait au Conseil Souverain d'Alsace à la ville neuve de Brisach... Adresse: Colmar, impr. de J. H. DeckerDescription matérielle: In-4°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733629, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733629qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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