Arrest du Conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges du ressort de juger dans les affaires où les proches parens au degré de l'ordonnance, ont interest, comme aussi aux fermiers et receveurs des seigneurs d'assister aux jugements, et enjoint

Arrest du Conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges du ressort de juger dans les affaires où les proches parens au degré de l'ordonnance, ont interest, comme aussi aux fermiers et receveurs des seigneurs d'assister aux jugements, et enjoint auxdits juges et à leurs greffiers, de mettre au bas des sentences et autres actes des justices le reçeu des droits qu'ils en auront perceu. Fait au Conseil Souverain d'Alsace à la ville neuve de Brisach...