Arrêt de parlement servant de reglement pour les fonctions des offices de commissaires aux saisies réelles (1693)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement servant de reglement pour les fonctions des offices de commissaires aux saisies réelles (1693) Adresse: Toulouse, N. HenaultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731906, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731906dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.