Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les baux des deniers communs, patrimoniaux & d'octrois des villes & communautez laïques, soit qu'ils soient faits pardevant notaires, sous seing privé, ou pardevant messieurs les commissaires départis, seront enregistrez, & les droits payez conformément à l'edit du mois de decembre 1691. & à l'arrest du conseil du deuxiéme septembre ensuivant. Du dix-septiéme mars 1693 (1697)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les baux des deniers communs, patrimoniaux & d'octrois des villes & communautez laïques, soit qu'ils soient faits pardevant notaires, sous seing privé, ou pardevant messieurs les commissaires départis, seront enregistrez, & les droits payez conformément à l'edit du mois de decembre 1691. & à l'arrest du conseil du deuxiéme septembre ensuivant. Du dix-septiéme mars 1693 (1697) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Sans lieu, 1697]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47089912, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47089912rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.