Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les baux des deniers communs, patrimoniaux & d'octrois des villes & communautez laïques, soit qu'ils soient faits pardevant notaires, sous seing privé, ou pardevant messieurs les commissaires départis, sero

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les baux des deniers communs, patrimoniaux & d'octrois des villes & communautez laïques, soit qu'ils soient faits pardevant notaires, sous seing privé, ou pardevant messieurs les commissaires départis, seront enregistrez, & les droits payez conformément à l'edit du mois de decembre 1691. & à l'arrest du conseil du deuxiéme septembre ensuivant. Du dix-septiéme mars 1693