Arrest du Conseil souverain d'Alsace portant deffenses à tous procureurs, de mettre au sceau aucune commission, relief d'appel, ny autres actes sous le nom des communautés du ressort, sans avoir une bonne procuration expresse d'icelles, passée par devant notaire ou greffier, les habitants assemblés au son de la cloche... (1697)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil souverain d'Alsace portant deffenses à tous procureurs, de mettre au sceau aucune commission, relief d'appel, ny autres actes sous le nom des communautés du ressort, sans avoir une bonne procuration expresse d'icelles, passée par devant notaire ou greffier, les habitants assemblés au son de la cloche... (1697) Variante du titre: Arrêt du Conseil souverain d'Alsace portant défenses à tous procureurs, de mettre au sceau aucune commission, relief d'appel, ni autres actes sous le nom des communautés du ressort, sans avoir une bonne procuration expresse d'icelles, passée par-devant notaire ou greffier, les habitants assemblés au son de la cloche...Adresse: A Colmar chez Jean Henry Decker, imprimeur ord. du Roy, & de Nosseigneurs du Conseil souverain d'Alsace. MDCXCVIIDescription matérielle: Sign. A-C ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733631, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337336318Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.