Arrêt du parlement qui condamne un acquéreur judiciaire (Jean Bannier) de consigner le prix de son adjudication entre les mains du receveur des consignations, nonobstant l'appel interjeté de ladite adjudication
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui condamne un acquéreur judiciaire (Jean Bannier) de consigner le prix de son adjudication entre les mains du receveur des consignations, nonobstant l'appel interjeté de ladite adjudication Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730540, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337305407Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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