Arrêt du parlement portant injonction à tous les notaires de dans le mois après l'ouverture, publication ou expédition des testaments et autres actes contenant fondations, dons ou legs pieux en faveur des églises, monastères, hopitaux ou pauvres, en donner avis par billet à ceux à qui il appartiendra
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant injonction à tous les notaires de dans le mois après l'ouverture, publication ou expédition des testaments et autres actes contenant fondations, dons ou legs pieux en faveur des églises, monastères, hopitaux ou pauvres, en donner avis par billet à ceux à qui il appartiendra Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731950, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731950wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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