Arrest de la cour, portant deffences à toutes personnes de se servir des arréts de la chambre des comptes de cette province des 17. décembre 1682. & 9. février 1683. touchant la perception des fruits de mal-foy. (1683)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour, portant deffences à toutes personnes de se servir des arréts de la chambre des comptes de cette province des 17. décembre 1682. & 9. février 1683. touchant la perception des fruits de mal-foy. (1683) Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du Roy & de la cour. [1683.] Avec privilège de Sa Majesté.Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 38975313, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38975313vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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