Arrêt du parlement portant défenses aux procureurs de poursuivre ni présenter aucunes plaintes et requêtes d'instigation qui méritent peines afflictives en autre chambre que celle de la Tournelle
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant défenses aux procureurs de poursuivre ni présenter aucunes plaintes et requêtes d'instigation qui méritent peines afflictives en autre chambre que celle de la Tournelle Adresse: Vannes, J. MoricetDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730529, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730529qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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