Arrêt du parlement qui ordonne que les greffiers seront tenus de prononcer la sentence, et d'envoyer au greffe de la cour les charges et informations, et que lesdits greffiers communiqueront les charges aux commis de Jean Fauconnet, fermier général des gabelles

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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui ordonne que les greffiers seront tenus de prononcer la sentence, et d'envoyer au greffe de la cour les charges et informations, et que lesdits greffiers communiqueront les charges aux commis de Jean Fauconnet, fermier général des gabelles Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730478, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730478nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

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