Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui ordonne que les greffiers seront tenus de prononcer la sentence, et d'envoyer au greffe de la cour les charges et informations, et que lesdits greffiers communiqueront les charges aux commis de Jean Fauconnet, fermier général des gabelles
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730478
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai