Arrêt du parlement qui ordonne que les procureurs, notaires, arpenteurs, huissiers, sergents généraux et d'armes et autres seront tenus dans quinzaine de représenter leurs lettres de provision
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui ordonne que les procureurs, notaires, arpenteurs, huissiers, sergents généraux et d'armes et autres seront tenus dans quinzaine de représenter leurs lettres de provision Adresse: Vannes, Moricet etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730507, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730507dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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