Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant que les gardes jurez des marchands & ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonne [sic] des étoffes défectueuses, seront condamnez à dix livres d'amende pour chaque contravention. Du 24me juillet 1688 (1688)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant que les gardes jurez des marchands & ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonne [sic] des étoffes défectueuses, seront condamnez à dix livres d'amende pour chaque contravention. Du 24me juillet 1688 (1688) Variante du titre: Arrêt du conseil d'état du roi portant que les gardes jurés des marchands et ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonnes des étoffes défectueuses, seront condamnés à dix livres d'amende pour chaque contraventionAdresse: A Versailles, de l'imprimerie de François M[u]guet, premier imprimeur du Roy, établie par ordre de Sa Majesté, à l'ancien hôtel de Seignelay. M. DC. LXXXVIIIDescription matérielle: 4 p. ; in-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33669544, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336695447Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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