Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant que les gardes jurez des marchands & ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonne [sic] des étoffes défectueuses, seront condamnez à dix livres d'amende pour chaque contravention. Du 24me juillet 1688
Variante du titre
Arrêt du conseil d'état du roi portant que les gardes jurés des marchands et ouvriers, ou autres, qui marqueront comme bonnes des étoffes défectueuses, seront condamnés à dix livres d'amende pour chaque contravention
Adresse
A Versailles, de l'imprimerie de François M[u]guet, premier imprimeur du Roy, établie par ordre de Sa Majesté, à l'ancien hôtel de Seignelay. M. DC. LXXXVIII
Date de publication ou de création
1688
Description matérielle
4 p. ; in-fol.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33669544
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne