Arrêts du parlement, des 15 novembre 1681 et 25 novembre 1688, qui enjoint aux parties et aux procureurs de bailler des copies lisibles, et fait défenses aux huissiers de bailler copie aux enfants ou domestiques des procureurs (1688)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêts du parlement, des 15 novembre 1681 et 25 novembre 1688, qui enjoint aux parties et aux procureurs de bailler des copies lisibles, et fait défenses aux huissiers de bailler copie aux enfants ou domestiques des procureurs (1688) Adresse: Toulouse, J. BoudeDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731883, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731883kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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