Arrêt du parlement qui enjoint aux juges d'écrire de leur main les appointements et ordonnances rendus sur pied de requête, et leur défend de rien exiger desd. appointements et ordonnances (1684)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui enjoint aux juges d'écrire de leur main les appointements et ordonnances rendus sur pied de requête, et leur défend de rien exiger desd. appointements et ordonnances (1684) Adresse: Toulouse, J. BoudeDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731890, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731890vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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