Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant deffense à tous procureurs notaires, & sergens de la province de Bretagne, de faire aucunes fonctions de leurs offices, sans avoir obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté, à peine de faux. Du dernier jour de décembre 1682 (1682)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant deffense à tous procureurs notaires, & sergens de la province de Bretagne, de faire aucunes fonctions de leurs offices, sans avoir obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté, à peine de faux. Du dernier jour de décembre 1682 (1682) Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour [1682]. Avec privilege de Sa Majesté.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33667980, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33667980qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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