Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant deffense à tous procureurs notaires, & sergens de la province de Bretagne, de faire aucunes fonctions de leurs offices, sans avoir obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté, à peine de faux. Du dernier jour de décembre 1682
Adresse
A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour [1682]. Avec privilege de Sa Majesté.
Date de publication ou de création
1682
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33667980
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne