(Arrêt du Conseil souverain d'Alsace au sujet de la Déclaration du Roi du mois de novembre 1679 portant pouvoir audit Conseil de juger dorénavant sans appel et en dernier ressort.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du Conseil souverain d'Alsace au sujet de la Déclaration du Roi du mois de novembre 1679 portant pouvoir audit Conseil de juger dorénavant sans appel et en dernier ressort.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733625, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733625bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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