Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du Conseil souverain d'Alsace au sujet de la Déclaration du Roi du mois de novembre 1679 portant pouvoir audit Conseil de juger dorénavant sans appel et en dernier ressort.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33733625
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai