(Arrêt du Parlement permettant aux procureurs de se servir de papier non timbré en attendant le rétablissement du bureau du timbre.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du Parlement permettant aux procureurs de se servir de papier non timbré en attendant le rétablissement du bureau du timbre.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: Fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730458, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337304581Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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