Arrêt du parlement qui explique la compétence des juges qui doivent connaître du faux saunage
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui explique la compétence des juges qui doivent connaître du faux saunage Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730468, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730468bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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