(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant défense aux èlus et officiers du ressort de faire jouir les commis, préposés ou fermiers des bureaux des saisies mobilières, d'aucune exemption de collecte.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant défense aux èlus et officiers du ressort de faire jouir les commis, préposés ou fermiers des bureaux des saisies mobilières, d'aucune exemption de collecte.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: Fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746465, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746465zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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