(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant défense aux èlus et officiers du ressort de faire jouir les commis, préposés ou fermiers des bureaux des saisies mobilières, d'aucune exemption de collecte.)

(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant défense aux èlus et officiers du ressort de faire jouir les commis, préposés ou fermiers des bureaux des saisies mobilières, d'aucune exemption de collecte.)