Arrêt du parlement contre les faux-sauniers, pour la commutation des amendes pécuniaires en peines afflictives, faute de les avoir payées dans les deux mois

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement contre les faux-sauniers, pour la commutation des amendes pécuniaires en peines afflictives, faute de les avoir payées dans les deux mois Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730495, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337304957Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

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