Arrêt du parlement portant que les faux-sauniers pris par les huissiers de Bretagne, les ayant suivis et capturés en Anjou, seront jugés en Bretagne

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant que les faux-sauniers pris par les huissiers de Bretagne, les ayant suivis et capturés en Anjou, seront jugés en Bretagne Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730475, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730475mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Relations

Remarques et validité


Mentions dans d'autres contenus

Aucune mention.