Arrêt du conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyés et scellés au greffe du tabellion garde-notes ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation exécutoire
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyés et scellés au greffe du tabellion garde-notes ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation exécutoire Adresse: Tournai, imp. de J. CoulonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731165, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731165qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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