Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyés et scellés au greffe du tabellion garde-notes ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation exécutoire
Adresse
Tournai, imp. de J. Coulon
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731165
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).