(Arrêt du parlement pour l'enregistrement des Lettres patentes de juillet 1677, portant suppression des tabellions et création d'offices de notaires en la province de Normandie.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du parlement pour l'enregistrement des Lettres patentes de juillet 1677, portant suppression des tabellions et création d'offices de notaires en la province de Normandie.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732893, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337328934Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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