Arrêt du parlement qui porte que le procureur général sera partie à toutes affaires concernant l'intérêt des fermes royales à la cour, et ses substituts sur les lieux, et les procureurs tenus procéder avec eux
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui porte que le procureur général sera partie à toutes affaires concernant l'intérêt des fermes royales à la cour, et ses substituts sur les lieux, et les procureurs tenus procéder avec eux Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730460, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730460kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
1679, 31 mai (Vannes) Rennes.
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