Arrêt du conseil souverain donnant pouvoir au tabellion garde-notes créé par Edit d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain donnant pouvoir au tabellion garde-notes créé par Edit d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis Adresse: Tournai, imp. de J. CoulonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731170, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337311709Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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