Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du conseil souverain donnant pouvoir au tabellion garde-notes créé par Edit d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis
Adresse
Tournai, imp. de J. Coulon
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731170
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).