Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne à ceux qui veulent récuser quelques uns des subdélégués de les récuser incontinent après qu'ils auront été déférés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne à ceux qui veulent récuser quelques uns des subdélégués de les récuser incontinent après qu'ils auront été déférés Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745138, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337451380Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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