Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées et saisies des biens des dénommés au présent arrêt, seront tenus de mettre entre les mains de M. le Procureur Général de la Chambre les pièces et procédures qu'ils ont faites pour raison desdites saisies
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées et saisies des biens des dénommés au présent arrêt, seront tenus de mettre entre les mains de M. le Procureur Général de la Chambre les pièces et procédures qu'ils ont faites pour raison desdites saisies Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745248, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745248kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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