Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745217, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337452179Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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